M-35.1, r. 237 - Règlement sur les permis aux postes de classification d’œufs de consommation

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Le détenteur obtient le renouvellement de son permis en déposant à la Régie, avant le 30 mai de chaque année, une requête à cette fin accompagnée du paiement des droits prévus à l’article 4.

Décision 5431, a. 9.